Les causes d’une fermeture administrative d’un restaurant

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Le secteur de la restauration peut être facile à intégrer, car aucun diplôme n’est requis pour ouvrir ton établissement. Toutefois, il est important de suivre les règles et les lois qui régissent les restaurants afin d’éviter les sanctions. La fermeture administrative est la plus redoutée d’entre elles, puisqu’elle peut conduire à l’effondrement de ton restaurant.

Mais qu’est-ce que la fermeture administrative exactement ? Quels sont les cas qui peuvent mener à cette décision de la part de la police administrative ? Comment éviter cette mesure administrative qui peut causer la perte de tout restaurateur ?

Définition de la fermeture administrative

La fermeture administrative est autorisée par l’article 3332-15 du Code de la Santé publique. Elle est souvent prononcée par le préfet de Police, mais dans certains cas, elle peut être émise par le maire.

Il s’agit d’une mesure administrative qui vise à verbaliser ou condamner un restaurant ou un établissement de débit de boissons. C’est à travers un arrêté émanant d’un représentant de l’État dans le département que ces sanctions pour manquement aux réglementations sont transmises au propriétaire.

Dans le cas d’un restaurant, les mesures prennent souvent la forme d’une interdiction d’exploitation et d’accès des clients à l’établissement. Cela a pour but de limiter les risques d’un plus grand problème ou la répétition d’un fait ou d’un trouble à l’ordre public qui a provoqué la mesure administrative. Vous trouverez plus de détails sur le site de référence permis-de-exploitation.org.

Fermeture administrative : pour quelles raisons ?

Il existe trois catégories de cause de fermeture administrative d’un établissement de type restaurant ou d’un débit de boissons. Il y a d’abord, les infractions aux règlements et législations concernant ce type d’établissements. Puis, il y a l’atteinte à l’ordre public, à la santé ou à la tranquillité et la moralité publique. Enfin, les actes criminels ou les délits considérés comme illégaux. La durée de la fermeture du restaurant variera en fonction de la nature du manquement ainsi que de sa gravité.

• Motif n°1 : Les infractions à la réglementation

Dans ce cas, la fermeture administrative prononcée par le représentant de l’État aura une durée maximale de 6 mois. En revanche, si c’est le ministre de l’Intérieur qui ordonne la fermeture, cette mesure peut s’étendre de 3 mois à 1 an maximum.

Sachez que le gérant qui accepte de recevoir et servir des personnes déjà ivres dans son restaurant peut être confronté à cette mesure. Il en va de même pour ceux qui ne respectent pas les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement.

Peuvent être également sanctionnées par cette mesure, les établissements de restauration qui ne respecte pas les règles d’hygiène, comme l’utilisation d’aliments périmés dans les cuisines. Pour les restaurants en France, le manque d’hygiène alimentaire est une des raisons fréquentes poussant les responsables à ordonner une fermeture administrative. Par exemple, en dehors des cas cités plus haut, la mauvaise hygiène corporelle des employés et la propreté de leur tenue de travail peuvent être considérées.

Nous te conseillons donc de faire attention à l’état d’insalubrité de ton établissement et des ustensiles utilisés, afin de ne pas risquer de te faire verbaliser lors des contrôles sanitaires effectués par les agents de la préfecture.

• Motif n°2 : Atteinte à l’ordre, à la santé et la moralité publiques

La fermeture administrative peut être ordonnée par les responsables à cause de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique. Dans le cas où le restaurant diffuse de la musique trop amplifiée sans autorisation. Une plainte contre ton établissement peut valoir une fermeture administrative pour 3 mois au maximum.

Fais également attention à la fréquentation de ton restaurant, car les bagarres et les altercations à l’intérieur ou autour de ton site pourront donner lieu à un arrêté de fermeture administrative.

La durée d’une fermeture administrative pour ces motifs ne peut excéder deux mois. Si le propriétaire accepte de suivre un stage de formation au permis d’exploitation, la durée peut même être réduite.

• Motif n°3 : Crimes et délits

Ce troisième point est assez rare en ce qui concerne les restaurants, mais ils peuvent quand même se produire. Il s’agit d’une fermeture administrative causée des actes criminels ou délictuels dans l’établissement. La fermeture peut dans ce cas durer entre 3 mois et 1 an selon la gravité du cas.

Dans cette catégorie, nous pouvons citer la présence de trafic de stupéfiants aux alentours de l’établissement ou en parallèle avec l’activité officielle du restaurant. Des troubles anormaux de voisinages comme les tapages nocturnes ou les lumières d’enseignes aveuglantes.

Le propriétaire de l’établissement peut aussi être interpellé par une mesure de fermeture administrative de son établissement si l’un de ses clients en état d’ébriété manifeste de la violence contre des agents de police ou autres forces de l’ordre. Ce type d’infraction est même puni par le Code pénal à travers l’article 222-13.

L’emploi des mineurs ainsi que le travail dissimulé peuvent être également réprimés par les responsables.

Comment se déroule la fermeture administrative ?

La préfecture ne vient pas à ta porte sur un coup de tête pour ordonner une fermeture administrative. C’est généralement d’une plainte de la part des riverains ou d’anciens clients qui peut conduire à une enquête par les services concernés. Ces derniers vont effectuer un constat et rédiger un rapport ou un procès-verbal sur la situation sur place.

S’il s’avère que la plainte est justifiée, ton établissement peut recevoir une mise en demeure et tu seras convoqué au commissariat de police. Par la suite, tu peux recevoir un avertissement ou un arrêté de fermeture selon les faits incriminés. Tu disposeras de 8 jours pour formuler des observations écrites sur le cas de ton établissement à partir du jour où une lettre de notification t’est remise. Il se peut que tu sois par la suite convoqué pour un entretien à la préfecture avec ton avocat. Selon la situation, la sanction peut être annulée, confirmée ou juste modifiée.

Le propriétaire peut aussi contester cette mesure administrative auprès du juge administratif en déposant un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, il devra fermer son établissement jusqu’à ce que la décision ait été revue par le juge.